PARTICULIERS
Maître Anthony FACCHIN, notaire pour professionnels & particuliers
| Bourgoin & Lyon
Je suis vendeur
Voici les documents à préparer avant votre rendez-vous à l’office notarial
Pièces d’identité en cours de validité
Permettent de vérifier votre identité et celle d’un éventuel co-vendeur. Obligatoire pour toute signature d’acte authentique.
Si mariage ou PACS : copie contrat de mariage ou PACS
Indique votre régime matrimonial ou les conditions de votre union. Utile pour déterminer les droits et obligations de chacun dans la vente.
Titre de propriété
Acte notarié prouvant que vous êtes bien le propriétaire du bien mis en vente. Il est indispensable pour préparer l’acte de vente.
L’ensemble des diagnostics techniques obligatoires : plomb, amiante, électricité…
Documents réalisés par des professionnels certifiés pour informer l’acquéreur sur l’état du bien (plomb, amiante, électricité, performance énergétique, etc.).
Le dernier avis de taxe foncière
Permet de connaître le montant de l’impôt dû sur le bien et de répartir la charge entre vendeur et acquéreur à la date de la vente.
Le dernier avis de charges de copropriété ( si copropriété).
Informe l’acheteur des dépenses récentes et des charges en cours dans l’immeuble. Obligatoire si le bien fait partie d’une copropriété.
Je suis acquéreur
Voici les documents à préparer avant votre rendez-vous à l’office notarial
Pièces d’identité en cours de validité
Permettent de vérifier votre identité et celle d’un éventuel co-vendeur. Obligatoire pour toute signature d’acte authentique.
Si mariage ou PACS : copie contrat de mariage ou PACS
Indique votre régime matrimonial ou les conditions de votre union. Utile pour déterminer les droits et obligations de chacun dans la vente.
Simulation de prêt bancaire
Document délivré par la banque indiquant la faisabilité d’un financement. Il rassure le vendeur sur la capacité d’achat de l’acquéreur.
SUCCESSION & DONATION
En ce qui concerne une donation
La première rencontre avec le notaire est un moment important. Il prendra le temps de recueillir les informations essentielles sur la succession, de conseiller les héritiers sur les démarches à suivre, et de commencer à orienter le dossier selon les spécificités de chaque cas. Cette approche personnalisée permet de vous présenter en détail les actions dès le début du processus.
Pièces d’identité en cours de validité
Permettent de vérifier votre identité et celle d’un éventuel co-vendeur. Obligatoire pour toute signature d’acte authentique.
Si mariage ou PACS : copie contrat de mariage ou PACS
Indique votre régime matrimonial ou les conditions de votre union. Utile pour déterminer les droits et obligations de chacun dans la vente.
Titre de propriété
Acte notarié prouvant que vous êtes bien le propriétaire du bien mis en vente. Il est indispensable pour préparer l’acte de vente.
Je dois régler une succession
les documents concernant le défunt
extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès
Les livrets de famille originaux (et non des copies)
Le contrat de mariage, s’il existe, ainsi que tout modificatif du régime matrimonial
La convention de PACS, le cas échéant
Le jugement de séparation de corps ou de divorce
Le testament (s’il a été rédigé)
La donation entre époux, s’il en existe une
Les deux premiers documents sont essentiels. Si vous ne possédez pas les autres, le notaire pourra effectuer les recherches nécessaires.
les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires
L’original des livrets de famille (et non des copies)
La copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce, s’il y a lieu
La copie recto-verso d’un document d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport ou carte de séjour
l'ensemble des documents justifiant les actifs du défunt
Références des comptes bancaires personnels, joints, livrets d’épargne ou comptes de placement
Liste des valeurs mobilières (actions, obligations…) avec les noms et coordonnées des banques ou sociétés de bourse
Contrats d’assurance-vie et assurance-décès
Polices d’assurance couvrant le mobilier, les objets d’art ou les bijoux
Dernier relevé de pension ou de retraite perçue
Titres de propriété, estimation des biens immobiliers et coordonnées du syndic (le cas échéant)
Détails sur les fonds de commerce (état du matériel, marchandises, etc.)
Copies des contrats de location, montant des loyers et coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur)
Liste complète des donations faites par le défunt et copies des actes correspondants
Carte grise des véhicules
Statuts des sociétés dans lesquelles le défunt détenait des parts, avec coordonnées du comptable
Liste des ouvrages ou créations générant des droits d’auteur
Copie de la déclaration ISF (le cas échéant)
l'ensemble des documents justifiant le passif du défunt
Avis d’imposition : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune (ISF/IFI), taxe foncière, taxe d’habitation
Factures des frais funéraires
Quittances : eau, électricité, gaz, téléphone, internet
Quittances de loyer, si le défunt était locataire
Charges de copropriété, le cas échéant
Contrats ou relevés d’emprunts et cautions
Informations relatives à la récupération d’aides sociales (APA, aide au logement, etc.)
Frais de dernière maladie (hospitalisation, soins…)
Emprunts bancaires en cours
Assurances liées aux emprunts
Toute pièce justificative de dettes ou créances restant à régler
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